Droit de rétractation
Si vous avez signé un mandat avec L’Administrateur à distance ou en dehors de nos bureaux, vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier.
Qui peut se rétracter ?
Le droit de rétractation s’applique aux consommateurs, c’est-à-dire aux particuliers, qui ont conclu un contrat à distance (par e-mail, signature électronique) ou hors établissement (à domicile, par exemple), conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Il concerne notamment les mandats de vente et de gestion locative.
Il ne s’applique pas au contrat de syndic, conclu avec le syndicat des copropriétaires à la suite d’un vote en assemblée générale.
Délai et modalités
Le délai est de 14 jours à compter de la signature du contrat. Pour l’exercer, adressez-nous une déclaration claire, par exemple avec le modèle ci-dessous, par e-mail à contact@ladministrateur.fr ou par courrier recommandé au 12 rue Daval, 75011 Paris.
Si vous avez expressément demandé que nous commencions notre mission avant la fin du délai, vous restez redevable des prestations déjà fournies, au prorata.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de L'ADMINISTRATEUR SASU, 12 rue Daval, 75011 Paris, contact@ladministrateur.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.